Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toute demande qui diffère de la demande introductive d’instance par un de ses trois éléments est nouvelle. (Cour, 4ième, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle)

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).

Il n’en reste pas moins que le seul fait que deux demandes sont dans un rapport de dépendance l’une à l’égard de l’autre suffit pour qu’il y ait connexité et que la jonction d’instances soit justifiée. (Cour d’appel, 12 juillet 2006, numéros 28403 et 29202 du rôle) En l’espèce, le