Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (Cour d’appel, 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).

Numéros 28403 et 29202 du rôle.numéro 28403 du rôle) avec les affaires inscrites sous les numéros