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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20221222_TAL3_TAL-2022-03827_pseudonymisé-accessible.pdf
tard jusqu'au 16 août de l'ensemble des arriérés de paiement s'élevant à un montant de 25.284,89 euros.Par courrier du 24 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors fait appel à la garantie bancaire pour un montant de 24.880 euros, soit un montant inférieur aux arriérés dus (s'élevant à 25.284, 89 euros).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre