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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200204_TAL14_TAL-2019-06811_pseudonymisé-accessible.pdf
1.098, deux notes de crédit auraient été établies par la société SOCIETE1.), par lesquelles auraient été compensées la première facture à hauteur de 1.284,86 euros et la deuxième à hauteur de 9.773,06 euros, de sorte qu’il en résulterait un solde débiteur concernant la deuxième facture de [1.098, deux notes de crédit ont été établies par cette dernière, par
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre