Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.284,82 € 5.000,00 € 124,04 €Actuellement, PERSONNE1.), aux termes de son décompte, demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 12.284,82 euros titre de dommage matériel.

A l’audience du 21 janvier 2021, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 28.284,90 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 28.284,90 € à titre de réparation du préjudice

Répertoire n° 284/2025 E-TRAV-53/24

284 /25 L-TRAV-76/23

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

La demande subsidiaire de la partie requérante à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous peine d’astreinte, est à

3008/24 L-TRAV-284/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 avril 2024, sous le numéro 284/24.

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :

5.284,64 € 2.642,32 €5.284,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.5.284,64€ (2.339,45 € + 2.339,45 €)(indemnités de chômage touchées)

fixer sa créance au passif de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite comme suit : o 11.284,75 euros (2.256,95 euros x 5 mois) au titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2021 au 11 octobre 2021, o 901,32 euros (2,16 jours/mois x 4 mois x 8 heures/jour x 13,04 euros/heure) à titre d’indemnité de congés non pris, o 2.256,95 euros à titre d

7.926,96 euros 500 euros 5.284,64 euros 15.853,92 eurosLa société SOCIETE1.) SARL en faillite restant en défaut de prouver le paiement des salaires des mois de février et mars 2023, il y a lieu de fixer la créance du requérant au titre d’arriérés de salaire pour ces mois au montant de (2 x 2.642,32=) 5.284,64 euros.déclare fondées les demandes de PERSONNE1.)

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (Jean-Luc PUTZ, comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n° 284, p.

Elle conteste également la demande tendant à la production de documents en lien avec la détermination des « virtual local partner points » en soutenant que les conditions des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce.

Compte tenu des 32 heures de congé qu’il admet avoir pris en 2018, le requérant estime dès lors qu’à la fin de son contrat de travail, il disposait d’un solde de (173,70 heures de congé annuel + 118,70 heures de congé reportées + 24 heures de récupération – 32 heures de congé pris =) 284,40 heures de congé non pris.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.284,48 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du retrait de la carte d’essence.

Par requête déposée au greffe le 2 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société aux fins de prononcer la jonction de l’affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro L-TRAV-298/2023 et d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société au paiement de la somme de 5.284,64 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2023 la requérante a chiffré l’indemnisation de son préjudice matériel subi du fait du licenciement au montant de 4.284,41.- euros, l’indemnisation du préjudice moral au montant de 5.000.- euros et les arriérés et compléments de salaire au montant de 5.217,06.- euros.Elle conclut par conséquent, au dernier stade de