Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

notification de la cession, ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

En l’absence de renseignements sur le salaire net de PERSONNE2.), il y a lieu de recueillir les données nécessaires pour pouvoir calculer les retenues légales auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose ce qu: i suit