Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour le tout, sinon chaque partie pour sa part, à payer à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, le montant de 2.284.375 euros.

pour la période du 31 juillet 2020 au 12 février 2022, principalement sur base de l’article 710-24 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 et subsidiairement sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.demande en ce qu’elle est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) SARL