Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande est basée sur les articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de Procédure civile.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en production forcée du procèsverbal de police, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle

Répertoire n° 498/25 Rôle n° L-CIV-284/24

284).

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition ( Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle ) cité par jugement du 10 juin 2011 du TA Lux, 10ème chambre, n° 131023 du

novembre 2014, n° 39.462 cité dans TAD, 14 mars 2018, numéro du rôle 21.284 et 21.411).

Par jugement n° 284/21 du 1er mars 2021, le tribunal de paix a déclaré non-fondées les demandes principales et reconventionnelle des parties.

déclarer fondée pour le montant de 1.284,04 euros TTC qui se détaille commeIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 1.284,04 euros avec les intérêts légaux à partir de de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.évalue la créance de la société SOCIETE1.) SARL au montant

En l’absence de contestations, la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer l’allocation des intérêts de retard sur ces montants tels qu’ils sont réclamés dans l’exploit de citation jusqu’au jour du paiement intervenu le 6 février 2024 et à concurrence d’un montant total de 284,55 euros conformément à son décompte actualisé.La société SOCIETE2.) est donc

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

L’article 284 du nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

L’étude précise avoir travaillé en tout durant 5 :35 heures sur le dossier pour un total de 1.284,59 euros HTVA, soit un tarif horaire de 230 euros HTVA environ.

La jurisprudence retient que la victime peut invoquer le dol pour conclure à une réduction du prix (Cass. fr. com., 14 mars 1972, n°70-12.659 ; Cass. fr. com., 23 novembre 1993, n°92-10.284 : JurisData n° 1993-002295 ;

Rép. n° 1969/23 L-CIV-284/23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl et Co secs le montant de 284,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

A l’audience publique du 4 janvier 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 6.224,80 €, se composant comme suit : - 3.284,80 € à titre de « solde débiteur année 2021 », - 1.980,00 € à titre d’avances mensuelles de 220.- € pour les mois de janvier à septembre 2022, - 960