Décisions intégrales des juridictions judiciaires

284/2025 du 20.02.2025

trouve prorogé en attendant que le bailleur fasse prononcer la résiliation par voie de justice (cf. Lex Thielen, Le contrat de bail n°356, p. 284).

facture n° NUMERO2.) du 31 juillet 2023 d’un montant de 3.194,58 euros, facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2023 d’un montant de 3.326,89 euros, facture n° NUMERO4.) du 31 janvier 2024 d’un montant de 3.280,91 euros, facture n° NUMERO5.) du 31 mars 2024 d’un montant de 3.284,57 euros, facture n° NUMERO6.) du 31 mai 2024 d’un montant de 3.293,97 euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la ENSEIGNE1.) la somme de 11.284,77 euros à titre d’indemnités d’occupation/participations aux frais ;A l’audience des plaidoiries, la ENSEIGNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 11.413,02 euros (11.284,77 + 128,25).

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Cette demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à la communication de pièces par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH, l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

Les consorts GROUPE2.) réclament à ce titre le montant total de 284,80 €.

577,82.- euros et le remplacement de l’intégralité de la cabine de douche pour un montant de 3.284,71.- euros.Etant donné que seule la paroi de douche était cassée, il est évident que les parties défenderesses n’ont pas à supporter les frais du remplacement de l’intégralité de la cabine de douche ni les frais de l’installation d’une paroi fixée sur la

TAL 13 juin 1996, nos 56.081 et 56.284 du rôle).

E-BAIL-284/21 et E-BAIL-163/22E-BAIL-284/21L’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-284/21 fut introduite par requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au

f) au paiement de la somme de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, avec les intérêts légaux, sinon entendre l’expert KOUSMANN, sinon nommer un collège d’experts aux frais du bailleur ;estimant qu’il y a eu un trop-payé de 47.409,17 euros par an, une demande reconventionnelle pour les exercices de 2015 à 2020 est

janvier au 31 décembre 2019, le loyer sera réduit au montant de 33.284,70.- euros HTVA.

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39 462, cité dans TAD, 14 mars 2018, numéros du rôle 21 284 et 21 411).