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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-20 Classeur 7, B42, rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale, SPJ-RGB relatif à la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) : PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-285/GESA du 19.Le rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle