Décisions intégrales des juridictions judiciaires

284).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/2024 rendue en date du 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

284.723,67 euros

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 46.284,30€ relative à l’année 2007, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2007 le montant de 46.284,30€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

o de la somme de 286.000€ avec la référence 5B/500 o de la somme de 285.000€ avec la référence 7H/500 o de la somme de 284.000€ avec la référence 9P/500 o de la somme de 282.000€ avec la référence 1B/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4I/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4U/250 o par transfert sur le compte (...) de SOC24.)

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il y a encore lieu de relever qu’il n’est pas nécessaire pour constituer le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre main (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

284).

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Vu le procès-verbal n° 284/2009 du 28 octobre 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. Limpertsberg.