Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240222_TAL13_LCRI 21_pseudonymisé-accessible.pdf
C. Viney, op.cit. n ° 284, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
-
20240222_TALCH13_LCRI 20-accessible.pdf
L’exploitation des téléphones portables de PERSONNE1.) a amené la découverte de 154.420 images et 1.284 vidéos, dont une image suspecte provenant très probablement d’une capture d’écran.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle