Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rappel des faits Suivant courrier du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son conseil juridique, mis la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ciaprès « SOCIETE1.) ») en demeure de lui payer le montant de 284.310.- EUR en faisant état d’un contrat de consultance conclu le 7 juillet 2011 entre SOCIETE1.) et la sociétéIl

fondement des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile.

encore plus subsidiaire, elle expose que cette demande n’est pas fondée, alors que les précisions demandées par SOCIETE1.) ne font pas partie des pièces dont le juge peut ordonner la délivrance, conformément aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément aux règles relatives à la production de pièces détenues par une partie au procès telles qu’établies aux articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence a identifié parmi les conditions pour qu’il puisse être fait droit à la demande d’injonction en production forcée de pièces, que la pièce sollicitée doit être

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la production forcée peut être demandée «si, dans le cours de l’instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie».

hauteur de 3.284 millimètres entre les dalles alors que la hauteur de la fenêtre est de 3.265 millimètres, Force est de constater que dans ce cas on n’a pas eu la possibilité de mettre un calage (espace trop restreint) et la fenêtre repose directement sur le profilé en alu ».