Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’

est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans le cadre des plaidoiries ayant abouti au jugement du 4 juillet 2019, SOCIETE2.) a demandé la production forcée des fiches de régie par SOCIETE1.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

Il ressortirait des comptes de SOCIETE1.) qu’au 14 décembre 2022, la créance d’SOCIETE2.) sur SOCIETE1.) se serait élevée au montant de 7.755.284,56 euros [7.755.284,56 – 63.214,41 – 78.128,47]SOCIETE3.) fait valoir qu’au moment de la mise en liquidation de SOCIETE1.), SOCIETE2.) LIMITED aurait eu une créance de 7.755.284,56 euros à l’encontre de cette

Le 9 juin 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme de 52.284,37 EUR, au titre de son préjudice matériel subi et au titre d’arriérés de rémunération.

Avant tout autre progrès en cause, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE3.) de verser le second rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises WIES.rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ;

SOCIETE1.) base cette demande en production forcée de pièces sur l’article 211 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 288, 284 et 285 du même code.

payer principalement la somme de 54.911,92 €, sinon subsidiairement la somme de 3.132,56 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2006, du chef de leur responsabilité de transporteurs, une partie de la cargaison confiée ayant disparue lors du transport, la somme de 2.284,- € au titre des frais d’expertise exposés ainsi que la somme de 2.000,- € sur