Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

De plus, les conditions posées par l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce, à savoir la preuve d’un intérêt probatoire à la production des pièces demandées et celle que les pièces existent et sont en la possession du défendeur.

Numéro 187 284 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Dans des conclusions du 26 février 2014, dites récapitulatives, elle demande encore sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile la production par SOC3.)1 et par SOC3.)2 de l’original des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration tenues le 13 juin 2012 relatif au changement de siège social.

Il résulte de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, combiné aux articles 284 à 285 du même code que la partie demanderesse A.) peut réclamer de la part de DEXIA des documents auxquels elle n’a pas été partie.

Me PERSONNE1.) analyse la demande des liquidateurs comme une demande tendant à la remise d’une partie du dossier par un avocat à son client, de sorte qu’il estime que, le respect des conditions des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas demandé et que les liquidateurs ne sont pas obligés de détailler les pièces requises, ni de

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

sinon celle du 24 juillet 2006, sinon de la demande en justice, sur la somme de 1.918.284,47 EUR, jusqu’à solde ;qu’à défaut par la société SOC.3.) d’avoir remboursé le prêt à la dernière échéance du 30 juin 2006, la société SOC.1.) a, en date du 3 juillet 2006, fait appel à la garantie à première demande émise par la société SOC.2.) et lui a demandé le