Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’

Rappel des faits Suivant courrier du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son conseil juridique, mis la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ciaprès « SOCIETE1.) ») en demeure de lui payer le montant de 284.310.- EUR en faisant état d’un contrat de consultance conclu le 7 juillet 2011 entre SOCIETE1.) et la sociétéIl

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

fondement des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile.

est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans le cadre des plaidoiries ayant abouti au jugement du 4 juillet 2019, SOCIETE2.) a demandé la production forcée des fiches de régie par SOCIETE1.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

Il ressortirait des comptes de SOCIETE1.) qu’au 14 décembre 2022, la créance d’SOCIETE2.) sur SOCIETE1.) se serait élevée au montant de 7.755.284,56 euros [7.755.284,56 – 63.214,41 – 78.128,47]SOCIETE3.) fait valoir qu’au moment de la mise en liquidation de SOCIETE1.), SOCIETE2.) LIMITED aurait eu une créance de 7.755.284,56 euros à l’encontre de cette

Le 9 juin 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme de 52.284,37 EUR, au titre de son préjudice matériel subi et au titre d’arriérés de rémunération.

Avant tout autre progrès en cause, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE3.) de verser le second rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises WIES.rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ;

SOCIETE1.) base cette demande en production forcée de pièces sur l’article 211 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 288, 284 et 285 du même code.

encore plus subsidiaire, elle expose que cette demande n’est pas fondée, alors que les précisions demandées par SOCIETE1.) ne font pas partie des pièces dont le juge peut ordonner la délivrance, conformément aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

De plus, les conditions posées par l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce, à savoir la preuve d’un intérêt probatoire à la production des pièces demandées et celle que les pièces existent et sont en la possession du défendeur.

Numéro 187 284 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Conformément aux règles relatives à la production de pièces détenues par une partie au procès telles qu’établies aux articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence a identifié parmi les conditions pour qu’il puisse être fait droit à la demande d’injonction en production forcée de pièces, que la pièce sollicitée doit être

Dans des conclusions du 26 février 2014, dites récapitulatives, elle demande encore sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile la production par SOC3.)1 et par SOC3.)2 de l’original des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration tenues le 13 juin 2012 relatif au changement de siège social.

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la production forcée peut être demandée «si, dans le cours de l’instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie».

Il résulte de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, combiné aux articles 284 à 285 du même code que la partie demanderesse A.) peut réclamer de la part de DEXIA des documents auxquels elle n’a pas été partie.

Me PERSONNE1.) analyse la demande des liquidateurs comme une demande tendant à la remise d’une partie du dossier par un avocat à son client, de sorte qu’il estime que, le respect des conditions des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas demandé et que les liquidateurs ne sont pas obligés de détailler les pièces requises, ni de

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne