Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de communiquer sa déclaration de TVA, sa déclaration d’impôt ainsi qu’une attestation d’inscription à la TVA, concernant les années 2017 à 2019, tout en soulignant dans ce contexte que PERSONNE1.) ne contesterait en l’

4.284,00

produire un relevé, notamment du compte bancaire n° NUMERO1.) et de tous les autres comptes bancaires pour lesquels il disposait d’une procuration, au jour du retrait desdites procurations, sinon au 15 septembre 2018, date de son expulsion du domicile familial, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sinon toutes autres

À titre plus subsidiaire, les parties PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à voir enjoindre à la PERSONNE1.) « de produire toutes les pièces relatives aux remboursements effectués depuis le 25 juillet 2005 jusqu’à la date de ce jour » conformément aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.