Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par un tiers, lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige et s’il est établi que les pièces existent.

Concernant la demande en communication des extraits de compte de SOCIETE3.) portant sur le contrat NUMERO1.) au 3e trimestre 2019, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou

Les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285 du même code.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Aux termes de l’article 284 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

En date du 24 mars 2021, elle aurait émis sa facture finale pour un montant de 17.284,76 EUR, facture reprenant les accords entre parties quant aux travaux effectués.

Ledit commandement mentionne que les poursuites sont exercées en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (284/2016 rôle 175640), rendu contradictoirement par le Tribunal d’

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Le moyen tiré du non-avenu du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de non-recevoir.

Il base sa demande en restitution des 571 dossiers dans lesquels les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont facturé des prestations sur les articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir qu’il s’agit de leurs propres patients et se rapporte pour le surplus à la liste et aux conclusions de Dr PERSONNE3.) à ce sujet.Il affirme

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Par conclusions du 20.5.2014, X.) demande reconventionnellement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du demandeur à lui fournir une copie de la liste des valeurs mobilières composant le portfolio visé à l’article 6, iii) de la convention n°NO.2.) portant sur un montant de 3.300.000 euros et visé à l’article 6 de la

Or, contractuellement le délai fixé était de 150 jours ouvrables de sorte que COGECO a dépassé le délai de 284 jours.

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la