Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit répondre aux conditions prescrites par l’article 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour voir ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (cf. Enc. Dalloz, Verbo aliments, n° 284 ; TAL, 27 octobre 1988, n° 37382 ;

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rejeté la demande en production forcée du compromis de vente, dans la mesure où la société SOCIETE1.) restait en défaut d’établir l’existence et la date d’un tel compromis, au vu des contestations sur ce point par les consorts GROUPE1.), de sorte que les conditions des articles 284 et 285 du Code

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir remboursement de la somme de 3.284.- euros à titre de trop payé dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre parties et pour avoir

Par ailleurs, les conditions prévues aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers,

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Suivant l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 284 et 285 même code.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une

En se référant à l’article 7 des conditions générales, le juge de première instance a conclu que le montant de 1.284,28 euros à titre d’indemnité contractuelle est dû.3.932,27 (capital) + 1.284,28 (indemnité contractuelle) + 12,69 (frais de rappel non contestés) + 5.034,93 (intérêts de retard)L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si,

En se référant à l’article 7 des conditions générales, le juge de première instance a conclu que le montant de 1.284,28 euros à titre d’indemnité contractuelle est dû.3.932,27 (capital) + 1.284,28 (indemnité contractuelle) + 12,69 (frais de rappel non contestés) + 5.034,93 (L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

En instance d’appel, B, C et D sollicitent la délivrance du contrat de bail conclu entre le locataire principal et le propriétaire, en se prévalant des dispositions de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

1.098, deux notes de crédit auraient été établies par la société SOCIETE1.), par lesquelles auraient été compensées la première facture à hauteur de 1.284,86 euros et la deuxième à hauteur de 9.773,06 euros, de sorte qu’il en résulterait un solde débiteur concernant la deuxième facture de [1.098, deux notes de crédit ont été établies par cette dernière, par

Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire

Quant à la demande de PERSONNE1.) en production de pièces, le tribunal relève que suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code

Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire

des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, l’appelante fait état d’un jugement n°284/15 rendu le 23 septembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, qui retient que PERSONNE2.) est le père de PERSONNE3.), dont PERSONNE1.) est la mère.Dans la mesure où, par jugement n°284/15 du 23 septembre 2015 du tribunal d’arrondissement de