Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) à produire, sous peine d’astreinte, une copie du contrat de travail du salarié en question, de la lettre de licenciement de ce dernier, voire de la lettre de motivation concernant ledit licenciement et de la plainte pénale à l’égard du salarié en question.

à voir ordonner à SOCIETE3.) de verser en cause la lecture de la séance litigieuse du 27 février 2019 en application des articles 288, 284 et 285 NCPC,

que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) était régies par le droit du travail.Ainsi, dans la motivation le requérant ferait état d’une indemnité de cessation à laquelle il aurait droit en vertu de l’article 284-2(3) alors qu’au

agrément d’agent d’assurance auprès de SOCIETE1.) par PERSONNE1.) ainsi que les articles 282 (2) et 284-2 (3) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique déjà sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) étaient

des frais de rénovation de l’immeuble acquis par PERSONNE2.) pour un montant total de 14.284 euros,PERSONNE1.) sollicite finalement le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente à hauteur de 20.284,17 euros.Cette demande est augmentée au dernier état au montant de 20.284,17 euros.

qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la police,qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la

Subsidiairement, il demande au Tribunal d’enjoindre sur base des articles 284 et suivants NCPC à ORGANISATION3.) de fournir une réponse aux questions soulevées par le requérant à travers son litismandataire dans le courrier du 30 mars 2021.

En vertu de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

d i t la demande de la société anonyme D.S. CORPORATION fondée pour la somme de 284.488,48 euros à titre de remboursement de loyer ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée PASTA MANO & CIE Secs à payer à la société anonyme D.S. CORPORATION la somme de 284.488,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le

Elles sollicitent l’application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile et requièrent donc qu’il soit ordonné en vertu du prédit article, au Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en charge du registre des dispositions de dernière volonté, la production d’un extrait de ce registre concernant le testament du 5 avril

SOC2.) de produire les contrats signés en 2009 et 2010 ainsi que ses comptes, il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile, « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

En ce qui concerne l’injonction de produire les relevés des pourboires recueillis dans le tronc, il est reconnu par la jurisprudence que la production forcée de pièces telle que prévue par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile n’est qu’une simple faculté, dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire de la juridiction (cf.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner aux deux sociétés concernées, à savoir la société LELEUX et la société IBM Belgium, de verser toutes les pièces permettant au tribunal de cerner ce contrat, le tout en application de l’article 284 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que si, dans le cours d’une instance, uneAux

Paul Bauler 2012, n° 284, p.