Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) ignorerait quand l’immeuble en question aurait été démoli et demande, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la partie adverse de produire toutes les informations nécessaires à ce sujet, pièces à l’appui.PERSONNE1.) indique, dans ce contexte, qu’il ignorerait quand l’ancien immeuble aurait été démoli et

PERSONNE1.) demande, avant tout autre progrès en cause, en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner au curateur de produire tous les documents comptables en sa possession et plus particulièrement :

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

752,51 euros 284,17 euros

en tout état de cause, voir enjoindre les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE2.) à communiquer aux parties demanderesses sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile tous documents et toutes pièces, complètes et non altérées, sur lesquelles elles se fondent pour justifier d'une résidence habituelle en Espagne de PERSONNE7.), etdes articles

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Il formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins en vue d’établir la réalité de ses affirmations et demande à voir enjoindre PERSONNE3.), sinon la SOCIETE1.), conformément aux articles 280 et 284 du Nouveau Code procédure civile, de communiquer les documents d’ouverture du compte bancaire de PERSONNE3.) auprès de ladite banque et la

La société SOC.3.) formule une demande qualifiée de « demande reconventionnelle » à l’encontre la société SOC.2.) tendant au paiement du montant de 44.952,35.- euros représentant le solde d’une facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 émise par la société SOC.3.) se rapportant aux Nachträge und Mehrarbeit prestés par elle ;Les époux A.)-B.) font valoir que l’

284, n° 252).

284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.Une telle demande s’analyse en une demande en production forcée de pièce prévue par l’article 284 du nouveau code de procédure civile qui dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les

Ils invoquent une seconde reconnaissance de dette du 27 novembre 2009 portant sur un montant total, intérêts conventionnels inclus, de 76.284.- euros, normalement remboursable par dix-huit mensualités de 4.238.- euros chacune, remboursable au plus tard le 1er mars 2011.PERSONNE3.), n'ayant pas démontré le paiement de la dette concernée, ni de fait ayant