Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La production forcée de pièces détenues par une partie est visée par l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

Le tribunal pourrait le cas échéant demander à la SNCA sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ce qu’il serait advenu du Véhicule.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

d’évacuation des eaux conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande d’enjoindre la société SOCIETE3.) de communiquer sous astreinte les documents, respectivement le registre, attestant le nom du ou des associés commanditaires existant au moment de la vente, « à ce jour », sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’enjoindre

Au-delà du fait que cette certification vaut jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 24 novembre 2011, n° 35.284 du rôle), il a été retenu que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est cependant pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de l’acte de

n° 35.284 du rôle).Au-delà du fait que cette certification vaut jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 24 novembre 2011, n° 35.284 du rôle), il a été retenu que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est cependant pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de

Elle demande également, sur base notamment des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner aux ayants-droits de feu B), à savoir B’), B1) et B2), de communiquer sous peine d’une astreinte dans le cadre de la présente instance, sinon à l’expert nommé, l’intégralité du dossier médical de feu B) auprès du Centre Hospitalier du

288 du Nouveau Code de procédure civile, qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code, ne sont pas remplies en l’espèce.

À titre subsidiaire, elle demande la communication desdits documents sur base des articles 60, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile.

Il est admis que les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux

Dans la mesure où les défendeurs contestent l’originalité des logiciels litigieux, A) demande au tribunal d’ordonner à l’expert Paul DE VOCHT sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile de communiquer une copie de tous les écrans des logiciels litigieux en possession de l’expert DE VOCHT, une impression de tous les écrans en mode création,

284, note Morand).

Par conclusions du 18 septembre 2007, il augmente sa demande à la somme de 284.946,90.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi.

PERSONNE1.) requiert encore l’injonction aux défendeurs d’avoir à fournir au tribunal tous documents établissant avec sincérité et certitude le nombre de maisons contrefaisantes construites ainsi que de dépliants publicitaires diffusés faisant apparaître la maison contrefaite, par application des articles 284 à 288 du Nouveau code de procédure civile.

Dans une société civilisée, le fait d'interdire à quiconque de se faire justice à soimême,a pour corollaire indispensable la faculté reconnue à tous,sans discrimination d'aucune sorte, de saisir les tribunaux en vue d'obtenir justice, (cf. Solus et Perrot op. cit. No 284 p.263;Jurisclasseur Civil Art.6 Ordre public et bonnes moeurs no 25)