Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Compte tenu des contestations émises par PERSONNE2.) sur ce point, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu d’enjoindre aux Banques SOCIETE5.) et SOCIETE6.) de produire les extraits bancaires de PERSONNE2.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code dePERSONNE4.) relatifs au compte bancaire IBAN NUMERO3.) pour la même période, renseignant les mouvements

À titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à la société d’assuranceAux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

En ce qui concerne la demande en injonction de produire des pièces, celle-ci est à analyser sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.La demande de PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de verser les cartes grises des véhicules communs ainsi que les contrats de vente, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par

A.) expose qu’au 31 décembre 2014, le solde du compte commun BQUE.2.) n° CMPT.11.) était de 72.225,03 euros qu’au 9 mars 2015 le solde du compte commun BQUE.1’.) n° CMPT.5.) était de 4.284,85 euros et qu’au 9 mars 2015 le solde du compte commun BQUE.1’.) n° CMPT.8.) était e 178,30 euros, en raison des intérêts échus, respectivement des frais portés sur ces

L’application combinée des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure permet au tribunal la délivrance d’une pièce détenue par l’autre partie.

Cet article renvoi aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Selon l’article 284 « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique