Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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claire (CEDH, 21 février 1994, Bendenoun c/ France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25) (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

Elle demande à voir ordonner la production forcée des grands livres du SOCIETE2.) pour les années 2020, 2021 et 2022 sur base des articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile.284 et 285 du nouveau code de procédure civile, la production forcée des grands livres pour les années 2020, 2021 et 2022 du SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande, sur base des

pièces relatives à la demande d'obtention et d'octroi des aides étatiques sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.Par conséquent, la demande à voir ordonner sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile la production forcée des documents relatifs aux aides étatiques touchées par les locataires est à rejeter.

tard jusqu'au 16 août de l'ensemble des arriérés de paiement s'élevant à un montant de 25.284,89 euros.Par courrier du 24 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors fait appel à la garantie bancaire pour un montant de 24.880 euros, soit un montant inférieur aux arriérés dus (s'élevant à 25.284, 89 euros).

Les parties appelantes concluent encore au rejet de la demande de la partie adverse basée sur l’article 284 du nouveau code de procédure civile tendant à ce qu’il soit enjoint aux parties appelantes par le tribunal de verser des pièces relatives à la demande d’obtention et d’octroi des aides étatiques alors que, de leur avis, ces pièces ne seraient pas

284,08 euros tout en faisant état d’un revenu mensuel net de 2.500.euros.

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