Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les GROUPE1.) s’opposent à la demande et font valoir que la mesure dépendrait du bien-fondé de la demande de caution judiciaire laquelle ne serait pas fondée et que les conditions d’application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient de toute façon pas remplies.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait souscrit une assurancevie au Portugal, ce dont elle aurait pris connaissance à l’aide d’un courrier adressé à PERSONNE5.) (pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER), et demande à voir enjoindre à ce dernier, sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le

auprès de cette maison de soins, des motifs de son admission et des motifs de son maintien au sein des SOCIETE2.), le tout sous peine d’une astreinte de 500,00.- € par jour de retard de dépôt des pièces suivant la date à fixer par le Tribunal et ce sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ».Il est admis que les articles 284

Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause, il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon, ordonner la communication

à titre interlocutoire, condamner l’assignée sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile et sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard au-delà du 8ème jour de la décision à intervenir, à fournir aux requérants toute documentation où PERSONNE3.) apparaîtrait comme bénéficiaire de compte ou bénéficiaire économique

Les époux PERSONNE1.) basent leur demande sur l’article 284-2 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et l’article 1998 du code civil.

Ce genre de prestations pourrait être soumis à la TVA luxembourgeoise par référence à un arrêt de la CJUE du 6 novembre 1997 (C-284/84, T.).

Elle demande également qu’il soit enjoint aux « Organismes de la Sécurité Sociale / Centre Commun de la Sécurité Sociale », sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, de verser un relevé de tous les salariés de la société SOCIETE1.) SARL en faillite affiliés au courant de l’année 2014.Le tribunal rappelle que les articles 284 à 287

France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25). (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE ;

Le budget serait bien déterminé et correspondrait à 10% du budget initial (325.284,62 €) voté le 5 juin 2008, montant duquel serait déduite la somme de 2.890,57 € accordée en tant que geste commercial par SOCIETE4.).

Cour 10 juillet 2002, 32, 284).Même lorsque la caution fonde son recours contre les cofidéjusseurs sur la subrogation, elle ne peut réclamer à chacun d’eux que sa part contributive (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 632, édition 2000, Cour 10 juillet 2002, 32, 284).L’addition de cette proportion requiert la détermination d’un

Le tribunal considère que cette demande d’injonction constitue une demande de communication forcée de pièces détenues par le ministère des transports, basée sur les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Caisse de Pension des Employés Privés à chiffrer à 5.284.753.- conformément à un