Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par un tiers, lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige et s’il est établi que les pièces existent.

La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit répondre aux conditions prescrites par l’article 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Concernant la demande en communication des extraits de compte de SOCIETE3.) portant sur le contrat NUMERO1.) au 3e trimestre 2019, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou

condamner, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) à produire, sous peine d’astreinte, une copie du contrat de travail du salarié en question, de la lettre de licenciement de ce dernier, voire de la lettre de motivation concernant ledit licenciement et de la plainte pénale à l’égard du salarié en question.

Les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285 du même code.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie

PERSONNE1.) ignorerait quand l’immeuble en question aurait été démoli et demande, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la partie adverse de produire toutes les informations nécessaires à ce sujet, pièces à l’appui.PERSONNE1.) indique, dans ce contexte, qu’il ignorerait quand l’ancien immeuble aurait été démoli et

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Aux termes de l’article 284 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

Les GROUPE1.) s’opposent à la demande et font valoir que la mesure dépendrait du bien-fondé de la demande de caution judiciaire laquelle ne serait pas fondée et que les conditions d’application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient de toute façon pas remplies.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

La société SOCIETE1.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de communiquer sa déclaration de TVA, sa déclaration d’impôt ainsi qu’une attestation d’inscription à la TVA, concernant les années 2017 à 2019, tout en soulignant dans ce contexte que PERSONNE1.) ne contesterait en l’

La production forcée de pièces détenues par une partie est visée par l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

PERSONNE1.) demande, avant tout autre progrès en cause, en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner au curateur de produire tous les documents comptables en sa possession et plus particulièrement :

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour voir ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait souscrit une assurancevie au Portugal, ce dont elle aurait pris connaissance à l’aide d’un courrier adressé à PERSONNE5.) (pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER), et demande à voir enjoindre à ce dernier, sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le

auprès de cette maison de soins, des motifs de son admission et des motifs de son maintien au sein des SOCIETE2.), le tout sous peine d’une astreinte de 500,00.- € par jour de retard de dépôt des pièces suivant la date à fixer par le Tribunal et ce sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ».Il est admis que les articles 284

Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause, il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon, ordonner la communication

284)

En date du 24 mars 2021, elle aurait émis sa facture finale pour un montant de 17.284,76 EUR, facture reprenant les accords entre parties quant aux travaux effectués.

752,51 euros 284,17 euros

Ledit commandement mentionne que les poursuites sont exercées en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (284/2016 rôle 175640), rendu contradictoirement par le Tribunal d’