Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

enjoindre à l’ÉTAT à déposer entre les mains des experts ou entre les mains du tribunal les cessions concernant le projet de contournement de ADRESSE8.) et concernant ceux de ADRESSE9.) et l’acte documentant la cession par l’ ÉTAT à PERSONNE9.) du terrain adjacent à leur terrain d’une surface d’environ un hectare et 20 ares sur la base des articles 284,

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, au garage SOCIETE1.) de verser au Tribunal :

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’eau / eau usée (114,32 EUR + 114,32 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 327,11 EUR + 327,11 + 193,06 EUR + 114,32 EUR + 111,40 EUR + 115,51 EUR + 115,51 EUR), de factures d’électricité (66,78 EUR + 66,78 EUR + 129,68 EUR), et de factures de gaz (136,48 EUR + 136,48 EUR + 650,40 EUR)

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10

6.284,44.- euros

rendement tel que fixé dans l’option de vente (3.784 + 1.750 + 1.750 = 7.284 euros au lieu de 5.973 euros).

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

De même, la demande de production de pièces n’étant pertinente, à la supposer assez précise au vu des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en

Enfin, l’expert retient à titre de préjudice les frais payés par PERSONNE1.) suite à l’intervention de la société SOCIETE8.) S.A, s’élèvent à 1.284,11.- euros.Là encore, les frais n’étant pas contesté, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme 1.284,11.euros au titre de remboursement des frais suite au contrôle avec caméra des canalisations enterrées.

Les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par un tiers, lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige et s’il est établi que les pièces existent.

Le SOCIETE3.) formule, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, une demande en communication forcée du contrat de bail conclu par la partie demanderesse avec l’exploitant du commerce « SOCIETE8.) » afin de pouvoir vérifier si l’exploitant ne peut pas poser d’enseigne.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose

Concernant l’avis médical du professeur PERSONNE11.), le tribunal de céans, autrement composé, a conformément aux articles 60, 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, enjoint au Docteur PERSONNE3.) de produire en cause l’avis médical du professeur PERSONNE11.) en son intégralité, y compris les pièces préalablement soumises à ce dernier en vue de

La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit répondre aux conditions prescrites par l’article 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

es demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.En vertu de l’article 284 dudit code,

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

15.284 €

Concernant la demande en communication des extraits de compte de SOCIETE3.) portant sur le contrat NUMERO1.) au 3e trimestre 2019, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou