Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience, le Docteur PERSONNE5.) précise que sa demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge d’enjoindre à un « tiers-détenteur » de communiquer des pièces par lui détenues.L’article 284 précité dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing