Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande est basée sur les articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de Procédure civile.

12.284,82 € 5.000,00 € 124,04 €Actuellement, PERSONNE1.), aux termes de son décompte, demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 12.284,82 euros titre de dommage matériel.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en production forcée du procèsverbal de police, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle

Répertoire n° 498/25 Rôle n° L-CIV-284/24

A l’audience du 21 janvier 2021, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 28.284,90 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 28.284,90 € à titre de réparation du préjudice

284).

284 /25 L-TRAV-76/23

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe

trouve prorogé en attendant que le bailleur fasse prononcer la résiliation par voie de justice (cf. Lex Thielen, Le contrat de bail n°356, p. 284).

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

facture n° NUMERO2.) du 31 juillet 2023 d’un montant de 3.194,58 euros, facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2023 d’un montant de 3.326,89 euros, facture n° NUMERO4.) du 31 janvier 2024 d’un montant de 3.280,91 euros, facture n° NUMERO5.) du 31 mars 2024 d’un montant de 3.284,57 euros, facture n° NUMERO6.) du 31 mai 2024 d’un montant de 3.293,97 euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la ENSEIGNE1.) la somme de 11.284,77 euros à titre d’indemnités d’occupation/participations aux frais ;A l’audience des plaidoiries, la ENSEIGNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 11.413,02 euros (11.284,77 + 128,25).

La demande subsidiaire de la partie requérante à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous peine d’astreinte, est à

3008/24 L-TRAV-284/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 avril 2024, sous le numéro 284/24.

novembre 2014, n° 39.462 cité dans TAD, 14 mars 2018, numéro du rôle 21.284 et 21.411).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

déclarer fondée pour le montant de 1.284,04 euros TTC qui se détaille commeIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 1.284,04 euros avec les intérêts légaux à partir de de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.évalue la créance de la société SOCIETE1.) SARL au montant

5.284,64 € 2.642,32 €5.284,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.5.284,64€ (2.339,45 € + 2.339,45 €)(indemnités de chômage touchées)