Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 284/2025 E-TRAV-53/24

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition ( Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle ) cité par jugement du 10 juin 2011 du TA Lux, 10ème chambre, n° 131023 du

Compte tenu des 32 heures de congé qu’il admet avoir pris en 2018, le requérant estime dès lors qu’à la fin de son contrat de travail, il disposait d’un solde de (173,70 heures de congé annuel + 118,70 heures de congé reportées + 24 heures de récupération – 32 heures de congé pris =) 284,40 heures de congé non pris.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2023 la requérante a chiffré l’indemnisation de son préjudice matériel subi du fait du licenciement au montant de 4.284,41.- euros, l’indemnisation du préjudice moral au montant de 5.000.- euros et les arriérés et compléments de salaire au montant de 5.217,06.- euros.Elle conclut par conséquent, au dernier stade de

Le requérant réclame une indemnité de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.Le montant réclamé n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 4.284 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 4.284 €

La jurisprudence retient que la victime peut invoquer le dol pour conclure à une réduction du prix (Cass. fr. com., 14 mars 1972, n°70-12.659 ; Cass. fr. com., 23 novembre 1993, n°92-10.284 : JurisData n° 1993-002295 ;

5.284,62 € 10.000,00 € 10.000,00 €813,22 € 5.284,62 €Il réclame à ce titre le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.642,31 =) 5.284,62 €.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération (Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl et Co secs le montant de 284,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

4.284 € 7.000 € 4.000 €soit en tout 15.284 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.

E-BAIL-284/21 et E-BAIL-163/22E-BAIL-284/21L’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-284/21 fut introduite par requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose ce qu: i suit

Luxembourgeoise tome 28, page 284).