Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Par conséquent, il a réclamé le montant brut de 284,22 euros au titre deIl réclame par conséquent le montant brut de 284,22 euros au titre de majorations des heures de travail de nuit pour la période de janvier à mars 2023, outre les intérêts.A défaut de contestations circonstanciées quant au montant réclamé par PERSONNE1.), la demande de ce dernier en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 284/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

284/2025 du 20.02.2025

notification de la cession, ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Cette demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à la communication de pièces par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH, l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

Les consorts GROUPE2.) réclament à ce titre le montant total de 284,80 €.

Jugement n°: 284/2023 Not.: 1466/23/DC

Le curateur n’établit aucun paiement pour le mois d’octobre 2022, de sorte qu’il y a lieu sur base du contrat de travail retenant 40 heures de travail par semaine et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, de faire droit à la demande à hauteur de (5.919,65/173 =)34,22 x 96= 3.284,89.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.

préavis fondée à hauteur de 5.284,64.-euros;

Octobre 2019: 2.284,23.-euros;

TAL 13 juin 1996, nos 56.081 et 56.284 du rôle).

A l’audience publique du 4 janvier 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 6.224,80 €, se composant comme suit : - 3.284,80 € à titre de « solde débiteur année 2021 », - 1.980,00 € à titre d’avances mensuelles de 220.- € pour les mois de janvier à septembre 2022, - 960