Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Pour autant que de besoin, l’appelant demande, sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, la production en cause du compromis de vente liant les parties intimées à la société SOCIETE3.).

Les appelants demandent encore à la Cour d’enjoindre, en application de l’article 284 sinon 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’intimée de produire le contrat conclu entre elle et la Commission Européenne, portant sur la mission confiée aux appelants.

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

dit non fondée la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.) requiert finalement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la production des pièces en lien avec la demande de financement de l’acquisition de l’immeuble par SOCIETE1.) et des réponses obtenues par les Banques.Demande sur

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

les documents 200702-282 et 200702-284 dont il est fait état dans la pièce n° 20 de Maître SCHILTZ,

En ordre subsidiaire, pour le cas où C) ne disposerait pas des pièces relatives aux travaux de remise en état susmentionnés, les appelants demandent à la Cour d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à leur bailleresse de l’époque, E), de communiquer les pièces relatives aux travaux de remise en état des

Au vu des sérieux doutes quant à l’authenticité de ce document, C.), D.) et INTERTRUST demandent d’enjoindre à l’appelante de produire l’original de ce courrier du 21 décembre 2007, au besoin sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, sinon d’écarter des débats ce document litigieux.L’appelante demande

La BANQUE soutient qu’une poursuite des placements en dépôts fiduciaires à terme aurait eu pour effet que le client aurait perdu 3.284,52 €, que le nonplacement était donc dans l’intérêt du client qui a ainsi pu préserver son capital.

seulement de l’existence mais aussi du degré de l’aléa (cf. Geneviève Viney, op. cit., n° 284).

AA.) critique le jugement de première instance en ce qu’il a alloué à BB.) la somme de 16.284 EUR TTC à titre de frais de réfection de la terrasse.AA.) s’oppose ensuite à la demande en paiement du montant réclamé de 16.284 EUR au motif qu’elle n’est pas à l’origine des troubles qui sont déjà apparus en 2007 et qu’elle ne saurait ni être tenue à payer l’

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Les intimées expliquent que le « pro Forma Bilanz » établi par la direction d’SOC.2.) reflétait les faits et chiffres précédemment connus de tous les actionnaires d’SOC.2.), notamment des pertes à hauteur de 86.284.439,05 EUR résultant de provisions comptables constituées pour

montants de 284,48 €, 2.105,05 €, 1.906,57 € et 4.283,47 €, soit au total 8.579,57 €.

Elle fait valoir, en invoquant deux décisions de la Cour d'appel des 6 novembre 1997 (P. 30, 284) et 3 juin 1999 (P. 31, 211) que la transaction a, dès sa signature, pour effet d'éteindre le litige pendant entre les parties, de même

ce poste n'a pas été inclus dans le premier rapport de l'expert Godfroy et que suivant devis de l'entreprise Balthasar le coût afférent se chiffre à un total de 302.284,16 euros.