Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)

PERSONNE1.) demande, pour autant que de besoin, d’ordonner, sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, à la société SOCIETE2.), sinon à PERSONNE2.) « de communiquer l’original de l’enregistrement contenant les prétendues insultes proférées par lui avec toutes les informations du fichier de l’enregistrement (numéro de série de l’appareil par lequel l’La

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (PERSONNE3.), comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n°284, p.

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail, après avoir énoncé correctement les dispositions applicables des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, a retenu, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) détienne certaines pièces dont la production est réclamée, que ces pièces

Interjetant appel incident, les époux PERSONNE8.) font grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande en obtention des plans et du certificat de performance énergétique « as built » sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 ss du Nouveau code de procédure civile et concluent à la réformation du jugement entrepris de ce chef.En l’absence d’obligation

Aux termes de l’article 288 du NCPC, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».L’article 284 du NCPC dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

120x23,25 = 2.790 - 1.284,61 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00=

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’intimée de verser les fiches de pointage pour la période du 13 novembre 2000 au 10 mars 2015, sinon pour toute autre période à déterminer par la Cour ainsi que les contrats clients sur les chantiers correspondants sur le fondement des articles 284, 285 et 286 du NCPC est à rejeter, dès lors que l’PAR CES

5.284,08 euros 6.500 euros

664,75 euros au titre d’arriérés de salaire, - 859,15 euros au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, - 4.284,- euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, - 20.000,- euros au titre de préjudice matériel, - 5.000,- euros au titre de préjudice moral, et - 2.500,- euros au titre d’une indemnité de procédure, B. ayant renoncéPar

Par arrêt du 6 mars 2018, affaire C-284/16, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), répondant aux questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 344, 267 et 18(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) posées par le BGH suivant son arrêt du 3 mars 2016, a retenu que :

PERSONNE1.) demande à voir ordonner à SOCIETE1.), sur base de l’article 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de produire en cause toutes les pièces relatives à la facturation et le paiement subséquent, y compris les démarches préalables nécessaires concernant les chantiers pour lesquels l’appelant était en charge en tant que gestionnaire de

Finalement, quant à la demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de produire le fichier « Zeiterfassung » pour la période du mois de novembre 2015 au mois de mars 2018, il convient de rappeler qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait

Il convient de relever qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, ne saurait aboutir que

Par requête du 17 décembre 2019, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet en date du 29 mai 2019 et voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 25.284,24