Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au besoin, elle demande à la Cour d’ordonner sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile la communication forcée des documents en relation avec les redevances perçues par PERSONNE2.) au titre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque installée sur le toit d’un des immeubles relevant de l’indivision successorale.Les époux

L’appelante critique l’ordonnance entreprise pour n’avoir pas fait droit à sa demande alors qu’en sa qualité de créancière elle ne pouvait être considérée comme tiers à la dissolution de la société K) et que la production des pièces demandées était expressément admise par l’article 284 du NCPC.Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande en production de pièces à un tiers étant expresséement admise par l’article 284 du NCPC de sorte que le juge

Par ailleurs, la CJUE a dans l’arrêt Deutsche Lufthansa (C-284/12) du 21 novembre 2013 rappelé « qu’il importe également de souligner que l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État repose sur une obligation de coopération loyale entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union,

Pour ordonner le sursis à statuer, le juge des référés se serait à tort basé sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC, alors que A.) aurait fondé sa demande sur les articles 280 et 281 du NCPC.

précisés dans l’acte d’appel sur base des articles 284 et 288 du NCPC.Les appelants ont encore demandé la production forcée d’un certain nombre de documents sur base des articles 284 et 288 du NCPC.L’article 284 du NCPC dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande de production de pièces à un tiers étant expressément admise par l’article 284 NCPC de sorte que le juge des référés peut, en vertu des articles précités, l’ordonner sans outrepasser les

A l’instar du juge du fond (art. 284 NCPC) le juge des référés a pouvoir pour ordonner la production de pièces ou documents détenus par un tiers, non parti à une instance.

R/284/2002 du 19 novembre 2002 notifiée le 21 novembre 2002 X.) a été condamné à payer à titre de provision le montant de 88.123,34.- € à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat.