Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et le client SOCIETE6.) CO.LTD, ci-après la société ou le client SOCIETE7.) dont les parties SOCIETE4.) et PERSONNE1. ont demandé la communication forcée sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, les juges de première instance, après avoir rappelé les dispositions

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,

Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et ensuite au bureau SOCIETE3.

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Les règles communes à l’obtention des pièces détenues par un tiers et à la production des pièces détenues par une partie figurent aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, propres au domaine des pièces détenues par un tiers, mais que l’article 288 rend applicable à la situation où les pièces sont détenues par une partie au litige.

Cette demande est basée sur l’article 284 du NCPC.La demande du vendeur basée sur l’article 284 du NCPC est dans ces conditions à rejeter pour défaut de pertinence.

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

en production de pièces basée sur l’article 284 du NCPC soit déclarée fondée, la production de l’acte de cession des parts pouvant le cas échéant être demandée à l’acquéreur des parts sociales.

Les dirigeants sont en effet responsables vis-à-vis des tiers des « fautes de régularité » qu’ils auront commises (cf. Précis de Droit des Sociétés, par Alain Steichen, 1ière édition, n° 284), mais dans le cadre

La société F), qui reconnaît que son offre du 3 juin 2004 était devenue caduque, estime que les premiers juges auraient encore à tort déduit certains postes de la facture du 15 février 2006 pour ne retenir qu’un montant de 13.284,11 euros.Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la facture n° 1-2334-523 du 15 février

Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du nouveau code de procédure civile.

Elle base cette demande sur les articles 279 à 283 du NCPC, sinon sur les articles 284 à 287 du NCPC, sinon sur l’article 288 du NCPC.

Il estime qu’il appartient au Garage de prouver le montant fixé entre parties et il demande à la Cour d’ordonner, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile, à l’intimée de communiquer ses déclarations introduites auprès de l’Administration de l’Enregistrement pour le calcul de la TVA.

condamne l’intimé à rembourser à l’appelante la somme de 28.284,81 euros,

Il allègue par ailleurs que le prêt aurait fait l’objet d’une reconnaissance de dette qui aurait été subtilisé par l’intimée au moment de la séparation et il demande à la Cour d’enjoindre à B) de verser cette pièce conformément aux articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile.La production forcée de la reconnaissance de dette contestée de 200