Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Il est rappelé à cet égard que la procédure d’injonction judiciaire de produire une pièce faite à un tiers à l’instance, laquelle est prévue par les articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne doit pas être détournée par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve pour obtenir un accès illimité à l’intégralité d’une documentation.

immédiat, qu’il a qualifié d’abusif, les montants, en principal, de 4.284 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi et le montant de 4.000 euros pour préjudice moral subi.de préavis fondée pour le montant de 4.284 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, La responsabilité : conditions, L.G.D.J., n° 284 ;

PERSONNE8.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 75.284,24 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE8.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet et détaillé de PERSONNE1.), le planningElle

VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

Par acte notarié du 26 août 2004, PERSONNE4.) aurait acquis ledit appartement pour le prix de 284.000 euros de PERSONNE2.), qui aurait ainsi réalisé une plus-value de plus de 80.000 euros.Le prix de vente de l’appartement, qui se serait élevé à 284.000 euros, aurait donc été manifestement surfait en 2004.Dans un même ordre d’idées, le fait que PERSONNE2.)

dans le même sens, Cour d’appel, VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile », dans le mois de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, op. cit., n° 284 ; Cour d’appel, arrêt précité).

La partie appelante précise que « l’intimé percevait une rémunération mensuelle brute de 11.284,54 euros, laquelle avait été décidée ensemble entre l’intimé et les parties appelantes, Monsieur B » (sic).

Quant à la demande en production forcée de pièces, elle s’y oppose, au motif que les quatre conditions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas vérifiées ;

3.284,78 euros,

aux factures de ventes réalisées par lui, correspondant aux montants par lui réclamés, conformément aux article 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, - voir condamner le Garage au montant de 2.208,80 euros au titre de commissions impayées, avec les intérêts légaux tels que de droit, - à voir déclarer les demandes reconventionnelles non fondées et

Il se base sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC.La demande en communication forcée du relevé de pointage des heures de travail de A pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 est sujette aux dispositions de l’article 288 du NCPC qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code.La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit

il offre de prouver par toutes voies de droit, et notamment par la production forcée de pièces conformément aux articles 284 à 287 du NCPC, les faits suivants :

1) A titre d’indemnité et de majorations pour les heures supplémentaires prestées, le montant brut de 8.284,16 euros ;Total 8.284,16 eurosdit la demande d’A en paiement des majorations pour les heures supplémentaires prestées fondée pour la somme brute de 8.284,16 euros,8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]

Au fond, elle se rapporte à ses conclusions antérieures sauf à lui donner acte, si par impossible la Cour devait estimer que l’existence du transfert d’entreprise ne résulte pas à suffisance des pièces versées en cause, qu’elle sollicite, conformément aux articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, la