Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de B. en production forcée de pièces détenues par l’appelant, les articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile permettent, au cours d’une instance, à une partie qui entend faire état d’une pièce détenue par l’autre partie, de demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de cette pièce en original, en copie

A rembourse le montant de 630,59- euros sur deux prêts (345,69- et 284,59) dont les soldes débiteurs étaient de 51.704,94- et 33.571,35euros au 31 décembre 2011.