Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande encore, pour autant que de besoin, de voir ordonner la production sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile de la part des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des rapports de chantier de la société SOCIETE6.), ayant réalisé le contrôle des travaux de l’étanchéité bitumineuse au-dessus de la dalle de

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

Pour le cas où le jugement était confirmé en ce qui concerne la condamnation de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.086.413 EUR, les appelants demandent qu’il soit tenu compte de l’avantage fiscal du montant de 645.284 EUR dont aurait bénéficié PERSONNE2.) lors de l’imposition du montant transactionnel de 2.405.146,52 EUR dans

Les appelants demandent encore d’ordonner au vœu de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) de verser l’entier dossier concernant PERSONNE4.) sinon la liste des personnes de contact auprès desdites associations étant intervenues dans l’intérêt

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.

Elle conclut de ce qui précède que sur toute la période de référence (20142017), il y a eu 284 jours de retard, légitimés par des intempéries, sinon 196 jours, portant prorogation du délai d’achèvement jusqu’au 12 septembre 2017, sinon au 16 juillet 2017.

Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du montant total de 1.284 EUR à titre de frais « chaises thérapeutes et théâtre ».

enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser l’intégralité de l’acte de vente notarié du 11 décembre 2019 sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile dans les 15 jours du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

SOCIETE1.) et qu’il y aurait lieu à compensation entre les créances respectives et a formulé à ce titre une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de l’ordre de 3.284.271,71 euros, dont 3.184.271,71 euros pour préjudice financier à raison des fautes commises par la banque, principalement sur base de l’article 1147 du code civil invoquant notamment

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) conteste le montant du loyer tel que réclamé, dès lors qu’aucun contrat de bail ne serait versé en cause et que les extraits bancaires ne renseigneraient que le paiement de ce chef d’un montant de 6.284 euros.

284 ;

1re partie, n° 284, p.

Le total de la perte de revenus indemnisable dans la période de janvier 1985 à août 1989 est d’un total de 11.486.549 frs, soit 284.744,11 €.

55.284,DM