Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total des transferts dont ont bénéficié les frères PERSONNE4.) et PERSONNE5.), documenté par des pièces versées au dossier et exprimé en euros, est de 115.315,32 euros (1.587,34 + 1.470,58 + 1.714,21 + 1.636,10 + 2.082, 40 + 1.760,47 + 1.750, 43 + 1.918, 77 + 1.953,45 + 2.145,72 + 2.284,66 + 31.077,79 + 53.049,21 + 10.884,19).

2023, n° 284 et suivants).

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels,Partant, à titre liminaire et pour autant que de besoin, condamner Monsieur PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de

cette vente, il a acheté un bien immobilier à ADRESSE4.), qu’il y aurait partant subrogation, ce qu’il lui serait cependant impossible de prouver face au refus de PERSONNE2.) de produire les certificats de propriété et actes de vente afférents et qu’il y aurait donc lieu de lui enjoindre de produire ces pièces sur le fondement des articles 284 et 285 du

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle doit

de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, déjà formulée par l’appelante dans son acte d’appel et précisée ensuite dans ses conclusions de synthèse, ne constitue pas une demande nouvelle, mais une mesure d’administration de la preuve.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve

211 et 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 284 et 288 du même code à communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A. en production forcée de pièces sur base des articles

conclut dès lors que l’expertise E2 a à tort été écartée par les juges de première instance et, par réformation, elle demande à voir fixer la valeur en pleine propriété de l’immeuble en cause à 711.000 euros, conformément aux conclusions du rapport de l’expert E2 du 29 janvier 2019 et à voir fixer la valeur de l’usufruit à 284.400 euros en date du 10 juillet

février et le 7 septembre 2012, ainsi que les actes d’achat et de vente de tous les véhicules achetés et vendus par lui pendant le mariage, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

Elle déclare que conformément au relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale renseignant sa carrière d’assurance de 1996 à 2010, elle aurait théoriquement dû toucher le montant de 284.477,74 euros à titre de salaires.

Pour autant que de besoin, il conviendrait d’enjoindre à B. de verser un certificat de composition de ménage couvrant la période allant d’octobre 2008 à janvier 2010 sur base des articles 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.

Arrêt N° 284/20 - I - CIV

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.chiffre d’affaires annuel, soit 284.956 euros, sans y appliquer de décote de 70% et que l’actualisation au jour du partage devait être de 80%, soit 5% par an, de sorte que la valeur du cabinet de B. devrait se

A défaut d’information si le notaire dispose encore de fonds disponibles pour payer le reliquat à B), le tribunal a conclu que la faute contractuelle du notaire a conduit à un préjudice dans le chef de B), évalué à 7.586.439,17 FLUX avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la vente, le 7 juin 2000, a dit que la somme de 284.750 FLUX doit être

Par jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement numéro 284/2014 D (Liquidation) du 17 décembre 2014, a annulé sur demande d’A) la convention établie entre parties en date du 11 mars 2004, et a, entre autres dispositions, dit que le train agricole dans sa teneur à la date de

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation et vidant les jugements n°180/2011 du 8 juin 2011 et n°284/2012 du 28 novembre 2012 dans le cadre des successions laissées par J) et K), a entériné les rapports des experts Expert 1) du 3 février 2012 et Expert 2) du 6 juillet 2016 quant à l

d’abord sur les intérêts, a débouté A) de sa demande en communication de pièces comptables de la société anonyme D) S.A. basée sur l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de A) en obtention de délais de grâce et a condamné A) à payer à la société anonyme B) S.A.

Il estime que le quantum des paiements effectués résulte des pièces versées et il demande en ordre subsidiaire à la Cour d’appel, d’enjoindre, sur base de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension d’établir un décompte exact des retenues opérées sur sa pension de retraite.

Tel qu’il vient d’être dit, en instance d’appel, A, en se prévalant des dispositions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, sollicite la délivrance du contrat de prêt litigieux.

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.