Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

La société SOCIETE1.) demande encore, pour autant que de besoin, de voir ordonner la production sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile de la part des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des rapports de chantier de la société SOCIETE6.), ayant réalisé le contrôle des travaux de l’étanchéité bitumineuse au-dessus de la dalle de

toutes autres pièces, sur base des articles 284, 285 et 288 du

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

Pour le cas où le jugement était confirmé en ce qui concerne la condamnation de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.086.413 EUR, les appelants demandent qu’il soit tenu compte de l’avantage fiscal du montant de 645.284 EUR dont aurait bénéficié PERSONNE2.) lors de l’imposition du montant transactionnel de 2.405.146,52 EUR dans

Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) S.A. sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile sous peine d’astreinte de 5.000,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) sur base des articles 284 et

En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation de la décision attaquée, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 5.284,64 euros, ainsi que les sommes de 10.000 et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis et les montants de

Les appelants demandent encore d’ordonner au vœu de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) de verser l’entier dossier concernant PERSONNE4.) sinon la liste des personnes de contact auprès desdites associations étant intervenues dans l’intérêt

Pour autant que de besoin, elle demande à la Cour d’ordonner à SOCIETE2.) de verser le rapport d’expertise rendu dans la cause entre SOCIETE2.) et PERSONNE3.), en application des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de voir nommer un expert pour fixer le montant de la Participation.

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Le montant total des transferts dont ont bénéficié les frères PERSONNE4.) et PERSONNE5.), documenté par des pièces versées au dossier et exprimé en euros, est de 115.315,32 euros (1.587,34 + 1.470,58 + 1.714,21 + 1.636,10 + 2.082, 40 + 1.760,47 + 1.750, 43 + 1.918, 77 + 1.953,45 + 2.145,72 + 2.284,66 + 31.077,79 + 53.049,21 + 10.884,19).

Quant à une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et le client SOCIETE6.) CO.LTD, ci-après la société ou le client SOCIETE7.) dont les parties SOCIETE4.) et PERSONNE1. ont demandé la communication forcée sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, les juges de première instance, après avoir rappelé les dispositions

les montants de 8.750.802,24 euros, respectivement de 9.284.936,42 euros, à l’encontre, principalement, de la société SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-après SOCIETE4.)), et, subsidiairement, à l’encontre, entre autres, de la société en commandite simple SOCIETE5.) 1 SECS ( ci-après SOCIETE5.) 1), cette dernière prise, à chaque fois, en sa qualité d’

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Il est rappelé à cet égard que la procédure d’injonction judiciaire de produire une pièce faite à un tiers à l’instance, laquelle est prévue par les articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne doit pas être détournée par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve pour obtenir un accès illimité à l’intégralité d’une documentation.

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à

Le 16 avril 2024, une contrainte ( ci-après la Contrainte 1) a été dressée par le Receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la tva et rendue exécutoire le même jour par le Directeur de cette même Administration (ci-après l’AEDT), portant sur un montant de 9.284.936,42 euros, à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)