Décisions intégrales des juridictions judiciaires

63 Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, page 101-102, § 283-284

Aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a contribué au financement de la construction et à l’amélioration de la maison en procédant au remboursement du prêt immobilier contracté auprès de la société anonyme SOCIETE1.) afin de financer les travaux en question à hauteur d’un montant total de 284.842,09 euros par divers paiements effectués entre 2014

Par conséquent, il a réclamé le montant brut de 284,22 euros au titre deIl réclame par conséquent le montant brut de 284,22 euros au titre de majorations des heures de travail de nuit pour la période de janvier à mars 2023, outre les intérêts.A défaut de contestations circonstanciées quant au montant réclamé par PERSONNE1.), la demande de ce dernier en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 284/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

voir condamner la société SOCIETE1.) à verser dans la procédure une copie lisible du contrat de bail du 9 décembre 2017 sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ;voir condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) à verser dans la procédure une copie du contrat de sous-location/cession de bail qui a été conclu sur base des

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

De même, aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Reprochant dès lors au requérant de remettre sans cesse des pièces ne convenant pas à la solution du litige, la société défenderesse demande sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile à voir ordonner au Ministère des Affaires étrangères à communiquer le recours gracieux du 2 novembre 2023 ainsi que les pièces qui y étaientAux

enjoindre à l’ÉTAT à déposer entre les mains des experts ou entre les mains du tribunal les cessions concernant le projet de contournement de ADRESSE8.) et concernant ceux de ADRESSE9.) et l’acte documentant la cession par l’ ÉTAT à PERSONNE9.) du terrain adjacent à leur terrain d’une surface d’environ un hectare et 20 ares sur la base des articles 284,

La société SOCIETE1.) demande encore, pour autant que de besoin, de voir ordonner la production sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile de la part des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des rapports de chantier de la société SOCIETE6.), ayant réalisé le contrôle des travaux de l’étanchéité bitumineuse au-dessus de la dalle de

toutes autres pièces, sur base des articles 284, 285 et 288 du

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, au garage SOCIETE1.) de verser au Tribunal :

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-7609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.284,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,- euros.Par

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

Il sollicite, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) à produire aux débats ses bilans non abrégés et comptes de profits et pertes pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que le « protocole d’accord » auquel la demanderesse fait référence.

Les parties demanderesses y ont également sollicité à voir ordonner au Docteur PERSONNE4.) de leur communiquer le dossier médical de l’enfant et au HÔPITAL1.) de leur communiquer le rapport de son transfert à l’HÔPITAL3.) à ADRESSE12.) en juin 2024 sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.Elles y demandaient également à voir

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’eau / eau usée (114,32 EUR + 114,32 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 327,11 EUR + 327,11 + 193,06 EUR + 114,32 EUR + 111,40 EUR + 115,51 EUR + 115,51 EUR), de factures d’électricité (66,78 EUR + 66,78 EUR + 129,68 EUR), et de factures de gaz (136,48 EUR + 136,48 EUR + 650,40 EUR)