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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La ratification prévue à l’article 1998, alinéa 2, du Code civil vise l’opération juridique unilatérale par laquelle une personne s’approprie ou approuve un acte qu’une autre personne a accompli en son nom, sans pouvoir ou au-delà de celui-ci (cf. CA, 21 mars 2007, n° 28388).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre