Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    La ratification prévue à l’article 1998, alinéa 2, du Code civil vise l’opération juridique unilatérale par laquelle une personne s’approprie ou approuve un acte qu’une autre personne a accompli en son nom, sans pouvoir ou au-delà de celui-ci (cf. CA, 21 mars 2007, n° 28388).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    La ratification prévue à l’article 1998 du code civil vise l’opération juridique par laquelle une personne s’approprie un acte qu’une autre personne a accompli en son nom, mais sans en avoir reçu mandat (Cour 14 février 2007, n° 28388 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre