Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20251201_JPLCIVIL_3907_pseudonymisé-accessible.pdf
S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles (Cour d’appel, 26 mai 2005, no 28372 du rôle ; Cour d’appel, 13 mai 2015, no 39870 du rôle),
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20231011_jpe_1907_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010, rôle n° 33159 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch