Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler (Cour d’appel du 26 mai 2005, n° 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre