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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre