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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240327_TAL15_TAL-2023-01223_pseudonymisé-accessible.pdf
d’appel, 26 mai 2005, n°28372 du rôle ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n°39870 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20210528_TAL2_TAL-2018-03997_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20111201-TALux6-132370a-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler (Cour d’appel du 26 mai 2005, n° 28372 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre