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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20230614_TAL17_TAL-2022-02172_pseudonymisé-accessible.pdf
26 mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, nos 68288 et 71902 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20130220_TAL17_147070_pseudonymisé-accessible.pdf
pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre