Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 26 mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23

Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010,

préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour 26 mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, n° 68288 et 71902 du rôle ;