Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n° 39870).

n°28372 du rôle), la nullité de l’assignation pour absence de division de la demande entre les parties demanderesses.S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant

En outre, de nombreuses décisions de justice retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26.05.2005, rôle n° 28372 ; CA 07.07.2010, rôle n°33159 ;