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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240705_Ch10_TAL-2023-02641_pseudonymisé-accessible.pdf
De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, numéro 68288 et 71902 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre